Également appelée attestation de paiement des loyers, l’attestation de loyer de la Caisse des allocations familiales (CAF) est un formulaire Cerfa qui permet au locataire de bénéficier d’aides au logement. Rempli par le bailleur, ce document doit figurer dans le dossier de location d’un candidat à un bail d’habitation. Voici ce qu’il faut savoir sur l’attestation de loyer de la CAF.
Aides de la CAF : tout sur l’attestation de loyer
Pourquoi avez-vous besoin d'une attestation de loyer à la CAF ?
L'attestation de loyer sert principalement à effectuer une demande d'aide au logement auprès de la CAF. Ce document compte parmi les pièces justificatives que doit comporter le dossier de location constitué par un candidat à un bail d'habitation. Cette attestation permet de bénéficier de plusieurs aides comme :
- l'aide personnalisée au logement (APL),
- l'allocation de logement à caractère familiale (ALF),
- l'allocation de logement à caractère social (ALS).
Pour avoir une chance de bénéficier des aides au logement, il est nécessaire d'en effectuer la demande dès l'installation en location dans un logement au titre de résidence principale. Afin de mettre en place les aides au logement, il est nécessaire de faire remplir l'attestation de loyer de la CAF par son propriétaire ou son gestionnaire de résidence.
L'attestation de loyer est un formulaire Cerfa qui permet d'avoir des renseignements sur le propriétaire du logement. Ce document permet également de connaître le statut du demandeur, les caractéristiques du logement, le montant du loyer ou encore le choix du destinataire pour le versement de l'aide.
Comment remplir votre attestation de loyer pour la CAF ?
En raison des nombreuses informations qu'elle affiche, l'attestation de loyer de la CAF peut parfois être difficile à remplir. Pour ce faire, il est nécessaire de suivre une démarche bien précise.
Les coordonnées du bailleur et du locataire
Sur l'attestation de loyer de la CAF, il est tout d'abord indispensable de renseigner les coordonnées du bailleur ou du propriétaire. Il s'agit entre autres de :
- le nom et prénom du bailleur (si ce dernier est professionnel comme une agence immobilière, SCI, Office HLM, il faudra mentionner la raison sociale),
- le numéro de téléphone, le fax et l'adresse e-mail,
- l'identité du locataire, l'adresse du bien et la date du début de bail.
Par ailleurs, les professionnels doivent obligatoirement mentionner le numéro de Siret de leur entreprise.
Le montant du loyer et les caractéristiques du logement
Dans la seconde partie du formulaire, il faudra renseigner les caractéristiques du logement ainsi que le montant du loyer. À ce niveau, il est recommandé d'être le plus précis possible en ce qui concerne la surface réelle du logement. Par ailleurs, la surface réelle du logement ne prend en compte que les parties habitables couvertes. En d'autres termes, les surfaces comme un balcon ou une place de parking ne font pas partie de la surface à déclarer.
Il faudra également préciser le statut de la location (sous-location, location classique, pension de famille…). Enfin, il est aussi demandé de mentionner si le locataire est à jour pour le paiement de ses loyers.
Le conventionnement du logement
Si le logement est conventionné, il est nécessaire de mentionner le code bailleur, le code programme, le code agence, le code locataire et le numéro de convention. Il est obligatoire de préciser la date de signature et de renouvellement.
Le choix du versement au bailleur ou au locataire
Le bailleur peut percevoir les aides au logement lui-même, à condition qu'il coche la case correspondante sur le formulaire. Il est également nécessaire de remplir une demande de versement direct. Cela signifie que le bailleur s'engage à signaler tout impayé de loyer dans les 3 mois qui suivent sa survenance.
