La dation en paiement en immobilier : qu’est-ce que c’est ?

La dation en paiement est aujourd’hui une modalité légale de règlement des dettes. Celle-ci est valable tant que le débiteur et le créancier sont d’accord. C’est un moyen de transmettre votre propriété au profit de votre créancier pour apurer votre dette. Cela signifie que votre créancier accepte de recevoir autre chose que ce qui constituait la dette. Elle est régie par l’article 1342 du Code civil. Qu’entend-on alors par dation en paiement en immobilier ? C’est la question à laquelle nous répondons !

Paiement En Immobilier

Dation en paiement : définition

L’article 1342-4 alinéa 2 du Code civil dispose que : le créancier peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.

La jurisprudence considère « qu’il y a dation en paiement lorsqu’il est remis au créancier autre chose que l’objet même de la dette ».

La dation en paiement peut alors être définie comme étant « l’opération par laquelle le débiteur se libère de son obligation en transférant la propriété d’un bien lui appartenant à son créancier, qui l’accepte, à la place d’un paiement dû ».

Un débiteur à condition d’être une personne physique peut régler sa dette en cédant à son créancier un bijou de valeur ou une œuvre d’art importante.

Elle est aujourd’hui appliquée surtout dans le domaine de l’immobilier.

La plupart du temps dans cette situation : si vous vendez votre terrain à un promoteur immobilier, celui-ci peut parfaitement vous proposer un contrat en paiement en dation pour acquérir ce terrain. Ce qui signifie qu’au lieu de vous verser la somme correspondante directement, il vous donne un pavillon ou un appartement en échange.

À savoir : d’un point de vie légal, le pavillon ou l’appartement doit impérativement être situé sur le terrain que vous avez vendu.

Le plus souvent, ce procédé est utilisé pour s’acquitter partiellement du prix du terrain. Vous recevez alors une certaine somme d’argent, tout en devenant propriétaire d’un bien immobilier.

La dation en paiement : comment se déroule-t-elle ?

Elle peut être réalisée de deux manières en fonction du terrain que vous cédez.

Si vous cédez l’intégralité de votre terrain

Si vous vendez tout votre terrain, le promoteur l’utilise soit partiellement, soit en totalité pour son projet de construction. Une fois que le projet est terminé, vous recevez alors une partie de la vente en argent et le reste de la somme vous est reversé sous la forme d’un pavillon ou d’un appartement.

Il faut savoir que la vente de l’intégralité du terrain est la situation la plus courante dans le cadre du contrat de dation en paiement.

Cession d’une partie indivise du terrain

C‘est une situation moins répandue, elle consiste à vendre seulement une fraction du terrain et à rester propriétaire de l’autre. Vous devenez alors propriétaire indivis du lotissement puisque vous recevez un appartement ou un pavillon en contrepartie.

Bon à savoir :  vendre une fraction indivise de votre terrain vous permet de devenir propriétaire du lotissement avec le promoteur immobilier. Cette situation peut sembler avantageuse, mais ce n’est pas toujours le cas.

Les avantages du paiement en dation

Les avantages pour le promoteur

La dation en paiement immobilier offre un avantage certain au promoteur au niveau de sa trésorerie.  En effet, grâce à ce mode de paiement, il peut convertir une partie de la somme en biens immobiliers et éviter l’emprunt de ce montant à la banque qui s’est impliquée dans son projet.

Les avantages pour le vendeur du terrain

  • La construction d’un logement neuf à moindre coût ;
  • La conservation de votre cadre de vie puisque vous restez sur le terrain que vous projetez de vendre ;
  • La possibilité de vous libérer de toute responsabilité concernant l’aspect financier et technique des travaux de construction. C’est possible, car la dation ne devient effective qu’une fois que le logement neuf est livré par le promoteur.

À savoir : si votre terrain comprend une habitation que vous souhaitez rénover, la dation en paiement est un bon moyen de vous dégager des opérations en travaux de rénovation, et pour autant de conserver une partie de votre propriété.

Paiement Immobilier
© istock

Les inconvénients liés à la dation en paiement immobilier

La dation en paiement comporte des avantages pour le vendeur, mais également des inconvénients. Ce contrat de dation en paiement comporte des risques qu’il est préférable d’évaluer avant de se lancer :

  • Risques d’annulation du projet immobilier, et ce, pour diverses raisons comme la faillite du promoteur, etc.
  • Risques de retard important dans la réalisation du chantier.
  • Risques de dépenses conséquentes liées notamment au paiement d’un loyer durant le temps du chantier. Ce problème est crucial quand vous vivez sur le terrain que vous cédez.
  • Risques financiers à prendre en compte si le terrain comprend un logement locatif. En effet, vous ne percevez plus de loyers durant le chantier de construction.
  • Risques de malfaçon dans votre habitation neuve.
  • Risques d’être soumis à des procédures complexes. Votre maitrise sur le projet est très limitée. Pour autant, votre contrat de dation en paiement vous oblige en général à faire face à plusieurs acteurs ayant tous leurs propres exigences : voisins, notaires, etc.
  • Risques d’être soumis à la taxe sur les plus-values immobilières. De manière générale, les promoteurs proposent une remise de l’ordre de 7 à 8 % sur le prix des logements. Grâce à cette remise, vous prétendez à une somme d’argent plus conséquente ou à une habitation plus spacieuse à un prix plus ou moins réduit. Si elle excède 8 %, les impôts peuvent exiger le paiement de la taxe sur les plus-values.

La dation est effective seulement une fois le projet terminé puisque c’est une obligation de faire et non une obligation de payer.

Logo Terre Auteur
Les conseils de Terre.tv

Votre guide de voyage pour la garantie d'un séjour réussi !

Sur le même thème :

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. - * Champs obligatoires

Ce site utilise des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience utilisateur possible, de mesurer l'audience et de vous proposer des publicités en lien avec vos centres d'intérêt. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies conformément à notre politique de confidentialité.