Les impacts de la réforme 100 % santé sur les tarifs des mutuelles

Comprendre la réforme 100 % Santé : principes et objectifs

La réforme 100 % Santé ou réforme du reste à charge zéro est un dispositif qui permet aux Français d'être remboursés entièrement par la Sécurité sociale et les mutuelles. Les soins concernés par ce système sont reconnus pour être onéreux et ne sont généralement pas pris en charge par l'Assurance Maladie. Le 100 % Santé s'applique donc à :

• l'achat des lunettes,
• le port de prothèses dentaires,
• le port d'appareils auditifs.

Grâce à cette réforme et un guide pour trouver une mutuelle pas chère, vous n'aurez plus à supporter la majorité des frais pour financer vos soins. Ce dispositif est valable partout en France et auprès de tous les professionnels médicaux concernés. Concrètement, vous pourrez bénéficier des avantages de cette offre chez votre opticien, votre dentiste ou votre audioprothésiste.

Depuis 2019, la mise en place de la réforme 100 % Santé est progressive. Au cours de la première année, les tarifs des paniers du dispositif étaient plafonnés pour les soins dentaires et auditifs. S'en est suivie la diminution du reste à charge de 200 € pour la prise en charge des appareils auditifs.

En 2020, la baisse du reste à charge est passée à 250 € en moyenne pour les soins auditifs et à 0 pour l'optique et pour certaines prothèses dentaires (bridges, couronnes et inlays-core). En 2021, le 100 % Santé s'est étendu au reste des prothèses dentaires (fixes et amovibles) et aux équipements auditifs.

Ce dispositif a des effets très positifs sur le budget des foyers. Il n'est en effet plus nécessaire de souscrire une mutuelle santé très onéreuse pour bénéficier de meilleurs remboursements pour les prestations en optique, audition et dentaire.

Analyse des changements de tarifs dans les offres des mutuelles

À la fin décembre 2023, la mutualité française a annoncé une augmentation des tarifs dans les offres des mutuelles pour 2024. La hausse est de 8,1 % en moyenne pour tous les contrats confondus (entreprise et individuelle) et de 7,3 % pour les offres individuelles. Au cours de l'année précédente, les prix des mutuelles et autres contrats de mutuelles santé avaient déjà augmenté de 7,1 %.

Chaque année, les cotisations des assurés augmentent donc de 2 à 3 points, en fonction de l'évolution de l'âge. Ce sont les séniors qui paient le plus en raison de leur âge avancé et de leur état de santé. Toutefois, cette tendance n'est pas nouvelle, car les prix des organismes de complémentaire santé ont flambé de 40 % depuis 2018.

La hausse des primes de complémentaire santé est due à diverses raisons telles que l'augmentation annuelle des frais médicaux. Le désengagement de la Sécurité sociale avec le transfert de charges vers les organismes et le déploiement du 100 % Santé ont également contribué à cette situation. De plus, le financement de la Sécurité sociale a été fortement affecté par la contribution de 7 % et la taxe de solidarité additionnelle de 13,7 %.

L'impact sur les remboursements des soins optiques, dentaires et auditifs

Le 100 % Santé est une mesure qui garantit un accès équitable aux soins visuels, auditifs et dentaires. Nous vous présentons en détail le fonctionnement du dispositif pour le remboursement des équipements.

Les lunettes

Les patients qui doivent porter des lunettes de correction peuvent désormais bénéficier du remboursement intégral des montures et des verres. Ils ont le choix entre le panier « classe A » et le panier « libre classe B ». Dans le premier panier, il n'y a aucun reste à charge pour une monture au choix parmi différents modèles d'une valeur de 30 € maximum et des verres qui répondent à des critères de qualité spécifiques. Le deuxième panier permet aux patients de choisir des verres et une monture avec un reste à charge variable et une limite de 100 € de prise en charge pour la monture. Le reste à charge dépend du niveau de garanties de la mutuelle du patient.

Les prothèses dentaires

Ces équipements sont concernés par le dispositif 100 % Santé, car ils sont onéreux. Ce système offre une prise en charge totale et partielle des prothèses dentaires qui respectent des critères de qualité rigoureux. L'économie offerte par le 100 % Santé est de 400 € environ. Les offres du dispositif sont réparties dans plusieurs paniers. Dans la catégorie 100 % Santé, il n'y aucun reste à charge pour des prothèses en céramique ou métalliques, en fonction de la position de la dent. Le panier « reste à charge maitrisé » propose des coûts plafonnés ainsi qu'un reste en charge selon le niveau de couverture de la complémentaire santé du patient. Les citoyens peuvent aussi opter pour le panier libre. Dans ce cas, il n'y a pas de limitation des prix pour des équipements sophistiqués avec un reste à charge variable.

Les appareils auditifs

Certaines prothèses auditives sont totalement remboursées dans le cadre du 100 % Santé. Le système permettrait une économie moyenne de 900 € sur le prix des appareils. Pour l'audition, les patients ont le choix entre le panier « classe I » et le panier « libre classe II ». La première option propose une prise en charge sans reste à charge pour plusieurs modèles d'audioprothèses. Le second panier offre un remboursement maximal de 1700 € pour l'achat des appareils.

Les réactions des mutuelles à la mise en place de la réforme

Le 18 avril 2023, l'ex-ministre de la Santé François Braun a annoncé que le 100 % Santé serait désormais étendu aux prothèses capillaires et aux fauteuils roulants. Cette annonce a créé un véritable bouleversement dans le rang des organismes d'assurance complémentaire maladie.

Les représentants des mutuelles dénoncent le manque de concertation des autorités avant la prise de décision. En riposte à l'introduction de la réforme et aux nouveaux aménagements effectués par le gouvernement, les assureurs rappellent que la principale conséquence de la mutualisation des prestations est la hausse des cotisations pour les foyers français.