Qu’est-ce que la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) ?

La déclaration d’intention d’aliéner : qu’est-ce que c’est et quel est son rôle ?

Les collectivités locales ou les communes sont en droit de définir un périmètre dans lequel s’applique leur droit de préemption. Cela signifie qu’en cas de vente dans cette zone, elle est prioritaire pour acheter le bien concerné. Elle peut le faire si elle veut y réaliser un projet d’intérêt commun.

Quand vous transmettez votre DIA, déclaration d’intention d’aliéner, vous indiquez à la commune ou à la collectivité locale votre intention de vendre un bien qui se trouve dans la zone de préemption. Vous lui permettez alors d’exercer son droit légitime de préemption. Si la commune le souhaite, elle a la possibilité de court-circuiter l’acheteur même si celui-ci a déjà signé un compromis de vente avec le vendeur. La collectivité est alors prioritaire sur la vente.

En tant que vendeur, vous devez l’avertir au plus vite pour lui offrir la possibilité d’acquérir le bien.

Qui transmet la DIA ?

C’est au propriétaire que revient le soin de procéder à cette démarche. Il est cependant obligatoire de faire appel à un notaire. C’est lui ensuite qui réalise cette démarche dès que le vendeur a trouvé un acquéreur et signé un compromis de vente.

Il effectue l’opération grâce au formulaire Cerfa qui la rend plus simple. Il remplit ce dernier et il l’accompagne des pièces justificatives. Cette démarche équivaut à une offre de vente formelle effectuée auprès de la collectivité locale ou de la commune. Le formulaire est envoyé en quatre exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie du lieu où se trouve le bien en question. Cela peut également être effectué par voie électronique.

Cette démarche est-elle obligatoire ?

Il faut savoir que si vous vendez votre bien se trouvant dans une zone où prévaut le droit de préemption, sans en avertir la commune, la vente est considérée comme nulle. Il faut donc obligatoirement faire une DIA. La mairie peut vous renseigner afin de vous confirmer si la maison ou le terrain en question se situe bien dans un périmètre où s’exerce le droit de préemption.

Si ce n’est pas le cas, rien n’oblige le notaire à réaliser une DIA. Si jamais le moindre doute subsiste, il est préférable d’envoyer la DIA.

Le droit de préemption : une condition suspensive

Quand le bien concerné par la promesse de vente se trouve dans une zone de préemption, elle inclut alors une clause suspensive spécifique. Ce document stipule en effet que la vente ne peut avoir lieu que si la collectivité locale renonce à son droit.

Cette précision est indispensable pour informer l’acheteur que la vente est susceptible d’être annulée, si le droit de préemption est exercé. Le vendeur est parfaitement protégé par la clause suspensive, aucune indemnité ne sera versée par l’autre partie dans le cadre de l’annulation de la vente du bien.

La réponse à votre DIA

Une fois que le notaire a transmis la DIA, la procédure de vente reprend normalement ou est annulée, dès que vous avez reçu la réponse de la collectivité locale ou de la commune. Si la commune ne préempte pas le bien, le notaire pourra alors faire signer le contrat de vente définitif.

Une réponse tacite de la collectivité faisant suite à l’envoi de la DIA :

Une fois le délai de deux mois après l’envoi de la DIA écoulé et sans réponse de la commune ou de la collectivité locale, vous pouvez considérer qu’elle renonce à la préemption du bien. Le notaire peut alors poursuivre la procédure de vente de votre bien et faire signer aux deux parties le contrat de vente.

De manière générale, la collectivité est assez réactive et évite de faire attendre les deux parties. Au bout du délai de deux mois, elle fait part à l’acheteur de sa décision de ne pas préempter ou au contraire de celui d’acheter le bien en question.

Le refus est définitif, elle ne peut pas revenir sur sa décision.

Si elle décide de préempter le bien, elle doit en informer le vendeur avant la fin du délai légal de deux mois.