Comment déshériter ses enfants légalement ?

L'exhérédation : qu'est-ce que c'est ?

L'exhérédation est en fait la notion de déshériter une personne. En France, il n'est pas permis de déshériter quelqu'un. Légalement, un parent ne peut donc pas déshériter ses enfants. Il est également possible de parler de déshéritement. Les deux termes sont équivalents.

Les raisons de vouloir déshériter ses enfants

Même si c'est légalement interdit, déshériter un enfant est un acte assez courant. Il existe plusieurs raisons qui peuvent faire qu'un parent décide de déshériter l'un de ses enfants ou tous.

• Il peut arriver que dans une même fratrie, l'un des enfants ait besoin de plus d'argent que les autres. Dans ce cas, les parents peuvent décider de diminuer la part d'héritage de leurs enfants qui gagnent mieux leur vie afin que l'enfant avec des problèmes financiers touche une plus grosse part.
• Il est possible pour les parents qui ont un enfant en situation de handicap et dont les soins nécessitent une prise en charge totale et quotidienne, de lui léguer la totalité de leur héritage pour qu'il ait la possibilité de subvenir à ses besoins.
• Pour remercier l'un de ses enfants qui a pris soin de l'un des parents malades, il est également possible de le privilégier dans l'héritage. Cela est alors considéré comme une marque de reconnaissance.
• Il est possible de déshériter l'un de ses enfants ou plusieurs en cas de conflit. C'est l'un des cas les plus fréquents auxquels sont confrontés les notaires. Les parents demandent alors à ce que leur testament soit modifié en conséquence.
• Il existe également la possibilité de déshériter ses enfants en faveur de ses petits-enfants. Toutefois, si les petits-enfants sont encore mineurs au moment du décès, alors il leur faudra attendre leur majorité pour bénéficier de l'héritage.
• Certaines personnes peuvent aussi choisir de léguer la totalité de leurs biens à une œuvre de charité. Cela peut être une façon d'apprendre certaines valeurs à leurs enfants. Cela leur permet, effectivement, d'apprendre qu'il est plus gratifiant de travailler pour gagner son argent plutôt que de bénéficier d'un héritage.

Les informations importantes avant de déshériter ses enfants

Avant de penser à déshériter vos enfants, il y a des informations importantes à ne pas prendre à la légère. L'exhérédation peut, en effet, être mal prise par les enfants déshérités et cela peut donc être une épreuve très douloureuse pour eux. Cela s'apparente même à une trahison pour certains.

L'exhérédation peut créer des conflits au sein d'une même famille et être source d'une grande animosité entre les frères et sœurs. Les parents qui déshéritent leurs enfants peuvent aussi se sentir coupables.

Il est aussi possible qu'un testateur change d'avis avant de mourir ou se réconcilie avec ses enfants. Si les changements de volonté ne sont pas intégrés au testament avant le décès, alors il ne sera pas possible de modifier quoi que ce soit. Le testament est le seul élément pris en compte lors d'une succession ou d'un héritage.

A-t-on le droit de déshériter ses enfants en toute légalité ?

Si vous vivez en France, vous n'avez pas le droit de déshériter vos enfants. En effet, la loi française s'applique dans ce cas. Cela s'appelle alors le principe de la réserve héréditaire. Il s'agit en fait de la partie du patrimoine de la personne décédée qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires ou au conjoint survivant s'il n'y a pas de descendants.

Si la personne décédée vivait à l'étranger, c'est alors la loi étrangère qui sera appliquée à la succession. L'exhérédation est autorisée dans certains pays. Au Royaume-Uni, par exemple, il n'y a pas de réserve héréditaire.

Comment déshériter ses enfants : le point sur la législation

Il arrive très souvent que l'exhérédation, ou déshéritement, soit contestée. Cela repose sur l'article 912 du Code civil. La loi est du côté des héritiers. La réserve héréditaire ne vous permet pas de déshériter totalement l'un de vos enfants.

L'enfant peut être déshérité de la quotité disponible soit la part des biens qu'une personne peut donner librement. De cette façon, les parents peuvent choisir de léguer toute la quotité disponible à quelqu'un d'autre, par le biais d'un testament ou d'une donation.

La quotité disponible dépend du nombre d'héritiers réservataires :

• un enfant : la réserve héréditaire se base sur la moitié du legs. La quotité disponible représente l'autre moitié ;
• deux enfants : la réserve héréditaire concerne 2/3 du legs. La quotité disponible est alors d'un tiers ;
• trois enfants ou plus : la réserve héréditaire concerne ¾ du legs. La quotité disponible sera alors de ¼.

Les solutions pour déshériter ses enfants légalement

Il existe des solutions pour déshériter ses enfants tout en restant dans la légalité.

1 - La solution de l'assurance-vie

Vous pouvez décider de faire hériter un proche sans pour autant déshériter vos enfants. Vous pouvez envisager l'assurance-vie.

Dans ce cas, vous pouvez désigner une tierce personne comme bénéficiaire de votre contrat. Lors de votre décès, cette personne touchera alors les sommes que vous y avez versées. Elles lui reviendront directement et ne seront pas comprises dans l'acte successoral ou la réserve héréditaire.

2 - Le contrat de mariage

Si vous souhaitez privilégier votre conjoint dans votre succession, vous pouvez alors mettre en place un contrat de mariage en modifiant le régime. Vous pouvez alors choisir la communauté universelle tout en l'assortissant d'une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant.

Attention : si vous avez des enfants nés d'une précédente union, ils peuvent intenter une « action en retranchement » ce qui les protégera d'une certaine façon.

3 - Résider dans un pays étranger

Si vous vivez dans un pays étranger, alors vous vous placez sous la loi du dit pays. Dans le cadre d'une succession, cela peut donc différer de la France. L'exhérédation est possible dans certains pays. Renseignez-vous au préalable sur la législation de la succession du pays dans lequel vous résidez.

Exhérédation : est-il possible de déshériter des héritiers indignes ?

Même s'il n'est pas légal de déshériter ses enfants, le droit français estiment toutefois que certains héritiers sont indignes. C'est notamment le cas si la personne a commis des actes graves contre le défunt. De ce fait, elle peut être exclue automatiquement de la succession ou bien suite à la demande d'un autre héritier.

Si l'héritier est coupable d'une tentative de meurtre ou du meurtre du défunt, alors le déshéritement sera automatique.

C'est aussi le cas s'il est condamné pour coups, violences ou voies de fait ayant entraîné la mort de la personne sans l'intention de la donner (d'après l'article 726 du Code civil).

Un enfant peut être déshérité à la demande d'un autre héritier (d'après l'article 727 du Code civil). Il faut pour cela que le tribunal judiciaire soit saisi après l'ouverture de la succession.

Les héritiers indignes sont les personnes :

• condamnées à une peine correctionnelle pour violences volontaires ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner,
• condamnées à une peine correctionnelle pour meurtre sur le défunt,
• qui ont fait un témoignage mensonger contre le défunt lors d'une procédure criminelle,
• condamnées comme auteur ou complice à une peine criminelle ou correctionnelle (pour torture, barbarie, violences, viol, agression sexuelle) envers le défunt.