Assurance obsèques : quelle fiscalité ?

Les contrats d’assurances obsèques sont soumis à un régime fiscal particulier, similaire à celui auquel sont soumis les contrats d’assurance vie. Ils sont notamment exclus des droits à la succession et des droits de mutation.

Contrat Assurance Obsèques

Un régime fiscal avantageux

Dans le cadre d’un contrat d’assurance obsèques, le montant cotisé n’est pas soumis aux droits de succession s’il est d’un montant inférieur à 152 500 € par bénéficiaire.

Toutefois, il existe des exceptions à cette exemption des cotisations des droits de succession.

En effet, si les cotisations versées après l’âge de 70 ans dépassent les 30 500 euros et si le contrat d’assurance obsèques a été souscrit avant le 20 novembre 1991, elles sont soumises au droit de succession. Dans les autres cas, si les cotisations sont versées après l’âge de 70 ans, si elles ne dépassent pas les 30 500 euros ou si les cotisations ont été versées avant l’âge de 70 ans et qu’elles ne dépassent pas le plafond de 152 000 euros, elles ne sont soumises à aucun droit de succession.

Si les cotisations versées avant l’âge de 70 ans dépassent le plafond de 152 000 euros, elles sont soumises à des droits de succession d’un taux de 20% du montant cotisé jusqu’à 700 000 euros, et de 31,25% au-delà.

En outre, les ayants droit ont, eux aussi, droit à une exonération d’impôt sur le capital obtenu par le biais de l’assurance obsèques. La loi Tepa d’août 2007 accorde au conjoint de l’assuré, s'il était marié ou pacsé avec ce dernier, une exonération d’impôt sans conditions.

Les autres ayants droit, notamment les frères et les sœurs bénéficiaires du contrat d'assurance obsèques, peuvent avoir droit à une exonération similaire s’ils remplissent certaines conditions.

Il faut noter que pour que les proches du défunt bénéficient de ces avantages fiscaux et pour qu’ils évitent de devoir des droits de succession sur le capital versé au titre de l’assurance obsèques, ils doivent être clairement désignés comme les bénéficiaires du contrat. Dans le cas contraire où il n’y a pas de bénéficiaire désigné, le capital de l’assurance obsèques est intégré à la succession et est donc soumis à la même fiscalité que celle-ci.

Déduction des frais d’obsèques de la succession

Les proches du défunt peuvent, s’ils le veulent, déduire les frais induits par les funérailles de l’actif de la succession pour un montant maximum de 1 500 euros.

S’il y a encore des frais qui ne sont pas payés par la succession, dans le cas où celle-ci est insuffisante, par exemple, ils peuvent être déduits du revenu imposable, à condition que le défunt soit un parent. Dans ce cas, les services des impôts peuvent exiger la production de justificatifs, notamment des justificatifs de paiement des frais, comme des factures, des justificatifs d'obligation d'alimentation ou un document prouvant l’absence d’actif successoral suffisant pour payer les funérailles. Pour déduire ces frais, il faut les déclarer comme une pension alimentaire à un ascendant.

À lire aussi :

Logo Terre Auteur
Les conseils de Terre.tv

Votre guide de voyage pour la garantie d'un séjour réussi !

Sur le même thème :

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. - * Champs obligatoires